Texte publié au Journal officiel
1. I.-Avant le dernier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « 10° le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes mentionnés aux I et II de l'article 8, à condition que le nouveau trimestre tarifaire de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d'achèvement mentionnée à l'article 5, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »
3. II.-L'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
4. 1° L'unique phrase du 3e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Ta calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;
5. 2° L'unique phrase du 4e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Tb calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;
6. 3° La première phrase du 6e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pa calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. » ;
7. 4° La première phrase du 7e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pb calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. ». ;
8. 5° Au 1er alinéa du II, les mots : « et supérieure à 100 kWc » sont remplacés par les mots « non éligibles aux tarifs Ta et Tb, ni aux primes Pa et Pb » ;
9. 6° Au 2e alinéa du II, les mots : « supérieure strictement à 100 kWc et » sont supprimés et, après les mots : « à 500 kWc », sont insérés les mots : « non éligibles aux tarifs Ta et Tb ni aux primes Pa et Pb et pour lesquelles le tarif Tc calculé conformément à l'annexe 1 est non nul et ».
10. III.-A la 1re ligne de la 3e colonne du tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, les mots : « PUISSANCE CRÊTE de l'installation (kWc) » sont remplacés par les mots : « PUISSANCE CRÊTE P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 7, art. 8, art. null