Article 1 LEGIARTI000046128541
1. Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2022
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2022
Publié le2 août 2022
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2220819A
IdentifiantLEGITEXT000046128536
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l'intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
Vu la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 8 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046128543
1. Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur :
2. 1° Le 1er août 2022, s'agissant des modifications contenues aux VII à XIII de l'annexe du présent arrêté ;
3. 2° Le 22 novembre 2022, s'agissant des modifications contenues aux I à VI et XVIII de l'annexe du présent arrêté ;
4. 3° Le 1er janvier 2023, s'agissant des modifications contenues aux XIV à XVII et XIX de l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000046128545
1. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046128539
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 313-11, art. 313-13, art. 313-15, art. 313-16, art. 313-19, art. 313-22, art. 321-23, art. 321-35, art. 321-47, art. 321-76, art. 321-78, art. 321-96, art. 321-101, art. 325-5, art. 325-8, art. 325-17, art. 325-28, art. 325-31
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, E. Moulin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2022).