Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle de formation professionnelle sont proposés à la titularisation.
2. La directrice générale des douanes et droits indirects soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
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