1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046128579
Texte parentLEGITEXT000046128549
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