1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046128752
Texte parentLEGITEXT000046128743
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