Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er août 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. - taux de l'inflation : + 4,36 % ;
3. - valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
4. - valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
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