Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1109 du 2 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046132509
Texte parentLEGITEXT000046132501
Référencearticle 2 du décret n°2022-1109 du 2 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du code de la santé publique : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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