1. Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.
Décret n°2022-1102 du 1er août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2022.
TexteDécret n°2022-1102 du 1er août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046133413
Texte parentLEGITEXT000046133407
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