Référencearticle 1 du décret n°2022-1104 du 2 août 2022 (version du 4 août 2022)Légifrance →
1. En sa qualité de responsable de traitement, le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, assure un traitement de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 », ayant pour finalités de :
2. 1° Centraliser et fiabiliser les données sur les communautés protégées, incluant notamment les ressortissants français, leurs conjoints, leurs ayant-droits, et les ressortissants étrangers dépendants d'accords bilatéraux, victimes d'évènements d'ampleur survenus hors du territoire de la République française et sur les personnes à l'origine du signalement ;
3. 2° Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes mentionnées au 1° ;
4. 3° Produire des statistiques et des documents relatifs à la gestion de la crise.
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