1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1104 du 2 août 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 2022.
TexteDécret n°2022-1104 du 2 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046133441
Texte parentLEGITEXT000046133428
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.