Arrêté du 12 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046133489
Texte parentLEGITEXT000046133467
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2022 (version du 4 août 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046133489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.