Arrêté du 12 juillet 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046133491

Texte parentLEGITEXT000046133467

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 2022 (version du 4 août 2022)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

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