Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 24 août 2000 (version du 4 août 2022)Légifrance →
1. Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à onze jours.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : IOMC2219083A).
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