1. Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2022-1111 du 3 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2022.
TexteDécret n°2022-1111 du 3 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139499
Texte parentLEGITEXT000046139496
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