1. Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.
Arrêté du 28 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2022.
TexteArrêté du 28 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139544
Texte parentLEGITEXT000046139528
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