1. Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.
Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2022 au 11 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1115 du 2 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139643
Texte parentLEGITEXT000046139624
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