1. Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2022 au 11 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1115 du 2 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139645
Texte parentLEGITEXT000046139624
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