Article abrogé, en vigueur du 5 août 2022 au 11 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1115 du 2 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046139649
Texte parentLEGITEXT000046139624
Référencearticle 7 du décret n°2022-1115 du 2 août 2022 (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
2. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au 4° de l'article 2.
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