Référencearticle 5 du décret n°2022-1116 du 4 août 2022 (version du 6 août 2022)Légifrance →
1. Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
2. Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.
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