Référencearticle 22 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Sièges et bancs non fixes
2. Un ensemble de chaises ou de bancs non fixes ne comporte pas plus de dix-neuf sièges. Chaque ensemble ainsi constitué est délimité par des éléments de séparation d'une hauteur minimale de 0,70 mètre fixés à l'ensemble démontable.
3. L'ensemble dispose d'au moins une issue de 0,90 m ouvrant directement sur une circulation.
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