1. Les dispositions du titre VI de l'annexe du présent arrêté qui nécessitent de recourir à l'accréditation mentionnée à l'article 41 de cette même annexe entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046145405
Texte parentLEGITEXT000046145316
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