RattachementTitre VI : CONTRÔLE, VÉRIFICATION ET INSPECTION
Annexe
Titre VI : CONTRÔLE, VÉRIFICATION ET INSPECTION
IdentifiantLEGIARTI000046145395
Texte parentLEGITEXT000046145316
Référencearticle 42 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Obligations du propriétaire
2. § 1. L'ensemble démontable est entretenu conformément aux préconisations de la notice technique du fabricant. A cet effet, le propriétaire met en place un suivi de l'entretien des éléments constitutifs de l'ensemble démontable.
3. § 2. Le propriétaire s'assure du bon état de conservation des éléments constitutifs de l'ensemble démontable avant la mise à la disposition de l'installateur. Il joint aux matériels fournis les documents techniques et justificatifs nécessaires notamment la notice technique du fabricant et l'avis sur modèle type.
Nota : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 septembre 2023 (NOR : IOME2323796A) : La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : IOME2213406A) est reportée au 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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