Référencearticle 46 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 12 juin 2025)Légifrance →
1. Dispositions applicables
2. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 2, 3, deuxième alinéa, paragraphe 4, ne sont pas applicables à un ensemble démontable existant.
3. L'ensemble démontable réalisé à partir de structures métalliques tubulaires modulaires, au sens du 9° de l'article 2, n'est pas considéré comme un ensemble démontable existant.
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