Décret n°2022-1121 du 3 août 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 6 août 2022.

TexteDécret n°2022-1121 du 3 août 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000046146351

Texte parentLEGITEXT000046146261

Référencearticle 28 du décret n°2022-1121 du 3 août 2022 (version du 6 août 2022)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du 5° de l'article 11 du décret du 11 novembre 2010 dans leur rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les mandats en cours des représentants du personnel prennent fin le 21 novembre 2024.

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