1. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon, de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline et de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg, modifiées respectivement par les articles 2, 3 et 4 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-1121 du 3 août 2022 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 août 2022.
TexteDécret n°2022-1121 du 3 août 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046146353
Texte parentLEGITEXT000046146261
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