1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1121 du 3 août 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 6 août 2022.
TexteDécret n°2022-1121 du 3 août 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046146355
Texte parentLEGITEXT000046146261
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