1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 28 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046146580
Texte parentLEGITEXT000046146562
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