Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2022 (version du 6 août 2022)Légifrance →
1. Les concours externe, interne et troisième concours sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
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