1. La directrice des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2022.
TexteArrêté du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046147491
Texte parentLEGITEXT000046147487
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