Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2022
NatureDécret
Signé le5 août 2022
Publié le6 août 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX2223360D
IdentifiantLEGITEXT000046153632
RéférenceDécret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La Première ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046153637

A modifié :

  • Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 : art. 1

A abrogé :

  • Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000046153639

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2022).

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