Décret n°2022-1133 du 5 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2022.

TexteDécret n°2022-1133 du 5 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046154044

Texte parentLEGITEXT000046154035

Référencearticle 2 du décret n°2022-1133 du 5 août 2022 (version du 8 août 2022)Légifrance →

1. L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.

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