1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1133 du 5 août 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2022.
TexteDécret n°2022-1133 du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046154050
Texte parentLEGITEXT000046154035
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