1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.
Décret n°2022-1135 du 5 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2022.
TexteDécret n°2022-1135 du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046154138
Texte parentLEGITEXT000046154132
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.