1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1135 du 5 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2022.
TexteDécret n°2022-1135 du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046154139
Texte parentLEGITEXT000046154132
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