1. Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046154623
Texte parentLEGITEXT000046154612
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