Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique doit proposer un contrat d'études à ses élèves pour encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale.
2. Les élèves restent inscrits dans leur établissement d'origine pendant leur période de mobilité scolaire européenne ou internationale.
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