1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 27 juillet 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
TexteArrêté du 27 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046157253
Texte parentLEGITEXT000046157218
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