Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France :
3. « 1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ;
4. « 2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2020 : art. 3