Arrêté du 5 août 2022 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 11 août 2022.

TexteArrêté du 5 août 2022

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046165958

Texte parentLEGITEXT000046165903

Référencearticle 35 de l'arrêté du 5 août 2022 (version du 11 août 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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