Arrêté du 5 août 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 août 2022.

TexteArrêté du 5 août 2022
RattachementTitre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000046165938
Texte parentLEGITEXT000046165903
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 août 2022 (version du 11 août 2022)Légifrance →

1. Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

2. - d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;

3. - de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;

4. - de sortir de la salle sans autorisation.

5. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

6. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

7. Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

8. Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut, en outre, proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046165938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.