1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 août 2022.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046166261
Texte parentLEGITEXT000046166236
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