Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteArrêté du 13 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000046166971

Texte parentLEGITEXT000046166965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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