LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 2022.

TexteLOI n°2022-1137 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169749
Texte parentLEGITEXT000046169726
Référencearticle 1 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022 (version du 12 août 2022)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

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