Référencearticle 10 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022 (version du 12 août 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
3. Art. 28, Art. 47, Art. 50
4. III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
5. IV. - Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.
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