Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1137 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169745
Texte parentLEGITEXT000046169726
Référencearticle 12 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “ exécution ” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “ application ” et “ exécution ” au sens des c et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 38
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