Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
3. « Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 40