Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1137 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169751
Texte parentLEGITEXT000046169726
Référencearticle 14 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2° du I de l'article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ;
3. 2° L'article 45 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 8
A abrogé :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 45
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