Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1137 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169759
Texte parentLEGITEXT000046169726
Référencearticle 17 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du sixième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 62
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