Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1137 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169755
Texte parentLEGITEXT000046169726
Référencearticle 4 de la loi n°2022-1137 du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 13-2
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