Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13-2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l'article 23-1. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 23-1 est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;
5. b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » ;
6. 3° Le second alinéa du même article 23-1 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : art. 13-2, art. 23-1